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Permis Modificatif d’un Permis de Construire
Quand le demander ?
Le permis modificatif est utilisé avant la fin des travaux pour effectuer des modifications mineures sans changer la nature du projet initial.
✅ Cas concernés :
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Changement de façade ou de matériaux (ex : fenêtre, toiture, couleur).
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Légère modification de l’implantation du bâtiment.
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Petite adaptation du volume (ex : pente de toit, extension légère).
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Modification intérieure ayant un impact extérieur.
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Correction d’erreur sur les plans du permis initial.
🚫 Nouveau permis obligatoire si :
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Changement de destination (ex : logement → commerce).
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Agrandissement important de la surface ou de l’emprise au sol.
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Modification majeure de la structure ou de l’aspect général.
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Travaux interrompus depuis plus d’un an (permis caduc).
Pièces à fournir
Dossier à déposer :
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PCMI1 à PCMI7-8
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Copie du permis initial (arrêté + plans).
💡 Les plans doivent montrer clairement les zones modifiées.
Dépôt et instruction
Dépôt :
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En mairie (papier ou numérique), en 2 exemplaires minimum.
Délai d’instruction
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2 mois pour une maison individuelle.
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3 mois pour les autres constructions.
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Délai prolongé si le projet est en zone protégée (Monuments Historiques, sites classés…).
Décision et effets
Si accepté, le permis modificatif :
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Complète le permis initial (ne le remplace pas).
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Prolonge sa validité dans les mêmes conditions.
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Doit être affiché sur le terrain (panneau mis à jour).
Si refusé, le permis initial reste valable, tant qu’il n’est pas caduc.
Après l’obtention
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Mettre à jour le panneau d’affichage avec la mention « Permis modificatif n°… ».
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Adapter ou poursuivre les travaux selon les modifications.
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En fin de chantier, déposer une DAACT (Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux).
📘 Exemple concret
Vous avez un permis pour une maison avec un toit en tuiles rouges.
Vous souhaitez passer à un toit plat ou ajouter une baie vitrée →
Cela nécessite un permis modificatif, pas un nouveau permis.