Permis d’aménager & Division de parcelle 

​

1. Permis d’aménager (PA)

• Autorisation d’urbanisme nécessaire pour diviser un terrain en plusieurs lots à bâtir et créer/modifier équipements communs (voirie, réseaux, espaces publics).

​

2. Obligation du PA

• Requis pour :

  • Lotissements de plus de 2 lots avec création d’équipements communs.

  • Travaux sur espaces publics (voirie, réseaux, espaces verts).

  • Modifications importantes du terrain (terrassement, bassin).

  • Aménagements de campings, parcs de loisirs, espaces publics.

​

3. Déclaration Préalable (DP)

• Suffisante si division crée jusqu’à 2 lots sans équipements communs.

​

4. Création du dossier de permis d’aménager

• Formulaire Cerfa spécifique + plans : situation, état du terrain, composition du projet, notice descriptive, photos, études techniques (etc..)

• Pièces supplémentaires en zones protégées.

​

5. Procédure

• Dépôt en mairie (ou en ligne), délai d’instruction de 3 à 6 mois selon consultations (ABF, environnement, conseil départemental).

​

6. Décision

• Autorisation signée et affichage obligatoire 3 mois sur site.

• Les travaux peuvent commencer après délai de recours des tiers.

• En cas de refus, recours possible.

​

7. Phases d’exécution

• Préparation terrain (bornage, terrassement, réseaux).

• Création voies et espaces communs.

• Division officielle au cadastre, attribution lots.

• Vente ou construction des lots.

​

8. Validité

• Permis valable 3 ans, renouvelable deux fois (max 5 ans). Les travaux doivent commencer avant expiration.

​