Dossier de permis de construire

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Préparation du dossier

Avant de déposer un permis, il faut :

• Vérifier la faisabilité du projet en consultant le PLU ou le RNU (règles locales d’urbanisme )

• Rassembler les pièces administratives :

  • Plan cadastral, étude de sol, plan de bornage (…)

 

Constitution du dossier

Le dossier comporte des pièces graphiques et écrites selon l’article R.431-5 du Code de l’Urbanisme :

• PCMI1 à PCMI8 : plans, coupes, façades, photos, notice descriptive, etc.

• Des pièces complémentaires peuvent être demandées : étude thermique, attestation d’architecte et autres

 

Dépôt en mairie

• Le dossier est déposé en 4 exemplaires (ou plus) à la mairie, ou en ligne via le guichet numérique.

• Un récépissé est remis avec :

  • La date de dépôt, le numéro d’enregistrement, et le délai d’instruction.

 

Instruction du dossier

• Délai d’instruction :

  • 2 mois pour une maison individuelle,

  • 3 mois pour les autres constructions (prolongé si avis de services extérieurs requis).

• Les services vérifient la conformité du projet au PLU et peuvent demander des pièces complémentaires.

 

Décision et affichage

• Lorsque le permis est accordé, un arrêté est délivré.

• En cas de refus, un recours ou un nouveau dépôt est possible.

• Le panneau de permis réglementaire doit être affiché sur le terrain et doit être constater par un commissaire de justice. Après un délai de 3 mois les travaux peuvent commencer.

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Après l’obtention

• Déposer une Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC).

• Réaliser les travaux.

• À la fin, déposer une Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux (DAACT).

 

📌 En résumé :

Le permis de construire nécessite la préparation d’un dossier complet (plans + pièces administratives), son dépôt à la mairie, une phase d’instruction de 2 à 3 mois, puis l’affichage de l’autorisation sur le terrain avant le début des travaux.